Commentaires: Art. 25

L’Assemblée fédérale arrête les charges et les dépenses d’investissement au moyen du budget et de ses suppléments.¹Elle arrête de nouveaux crédits d’engagement et plafonds de dépenses autorisés antérieurement et non utilisés au moyen du budget et de ses suppléments, ou au moyen d’arrêtés distincts. Elle approuve le compte d’État.
Elle prend les décisions concernées sous la forme d’arrêtés fédéraux simples.
Elle fixe dans les décisions de crédit, le but et le montant du crédit. Elle peut en outre y définir les conditions-cadres de l’utilisation du crédit, le calendrier de la réalisation du projet et le compte-rendu du Conseil fédéral.²

Nouvelle teneur selon l’art. 65 ch. 1 de la LF du 7 oct. 2005 sur les finances, en vigueur depuis le 1^ermai 2006 (RO 2006 1275;FF 2005 5). ↩
Introduit par l’art. 65 ch. 1 de la LF du 7 oct. 2005 sur les finances, en vigueur depuis le 1^ermai 2006 (RO 2006 1275;FF 2005 5). ↩

Art. 25