La Commission des grâces et des conflits de compétences procède à l’examen préalable des recours en grâce et des conflits de compétences opposant les autorités suprêmes de la Confédération.
Elle élit alternativement à sa présidence un membre du Conseil national et un membre du Conseil des États.
Elle transmet les recours en grâce au Conseil fédéral pour rapport et proposition.
Elle peut consulter les dossiers de l’instruction et du procès ainsi que le jugement.
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