Art. 71

L’Assemblée fédérale délibère notamment:

1. des projets d’actes émanant des commissions ou du Conseil fédéral;
2. des initiatives et interventions parlementaires déposées par les députés, par les groupes ou par les commissions, ainsi que des initiatives d’un canton;
3. des rapports émanant des commissions ou du Conseil fédéral;
4. des candidatures proposées en vue d’une élection et des propositions relatives à la confirmation d’une nomination;
5. des propositions concernant la procédure qui sont déposées par les députés, par les groupes, par les commissions ou par le Conseil fédéral;
6. des déclarations des conseils ou du Conseil fédéral;
7. des pétitions et des requêtes;
8. des plaintes, des demandes et des réclamations.