Après la première décision d’un conseil, un objet ne peut plus être retiré par son auteur.
Après qu’une commission chargée de leur examen préalable a décidé d’y donner suite, une initiative parlementaire ou une initiative d’un canton ne peuvent plus être retirées.
Une fois déposé, un objet émanant du Conseil fédéral ne peut plus être retiré.
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