Commentaires: Art. 76

Tout député peut déposer au conseil et devant la commission chargée de l’examen préalable des propositions relatives aux objets pendants. Il peut proposer à la commission compétente de déposer une initiative ou une intervention parlementaires de la commission. 1bis. Un projet d’acte peut être déposé sous forme de proposition uniquement si: a. un projet d’acte en suspens est scindé en plusieurs projets; b. un contre-projet portant sur la même matière constitutionnelle est opposé à une initiative populaire (art. 101).¹
En règle générale, les propositions qui concernent la procédure (motions d’ordre) sont examinées sur-le-champ.
Tant que le conseil n’a pas achevé l’examen d’un objet soumis à délibération, tout député peut déposer une motion d’ordre demandant le réexamen d’une décision déjà prise.²
Une motion d’ordre demandant la remise en cause d’une décision d’entrée en matière est irrecevable.³
Une motion d’ordre demandant la répétition d’un vote par lequel un conseil a achevé l’examen d’un objet soumis à délibération ne peut être déposée qu’immédiatement après le vote.⁴
Une proposition rejetée par la majorité d’une commission peut néanmoins être déposée par une minorité (proposition de minorité).

Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687;FF 2011 6261,6297). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461;FF 2017 6493). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461;FF 2017 6425,6493). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461;FF 2017 6425,6493). ↩

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