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Commentaires: Art. 83 | Omnilex

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LParl · Loi sur l’Assemblée fédérale

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Art. 83

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171.10LParlFederal Act1 déc. 2003Source originale

Les décisions de l’Assemblée fédérale requièrent l’approbation des deux conseils.
Les pétitions et les rapports soumis aux conseils afin qu’ils en prennent acte ne requièrent pas de décision concordante.

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[[ch-fedlex--171.10--83]]

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