Commentaires: Preamble

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 79 et 83 de la constitution¹,²
après examen d’une initiative parlementaire,
vu les rapports du Bureau du Conseil des États du 12 février 1988 et du Bureau
du Conseil national du 26 février 1988³, arrête:

[RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspond actuellement l’art. 164, al. 1, let. g, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101 ). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2003 (RO 2003 3661;FF 2002 6597,6617). ↩
FF 1988 II 849 ↩

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Footnotes