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Commentaires: Art. 57f | Omnilex

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Law
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Art. 57f

172.010LOGAFederal Act1 oct. 1997Source originale

Les membres des commissions doivent signaler leurs intérêts avant leur nomination. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Quiconque refuse de signaler ses intérêts ne peut être membre d’une commission.

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[[ch-fedlex--172.010--57f]]

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