Art. 17

(art. 6, al. 1, 25, al. 2, let. a, 32, let. a, 36, al. 1, 51 et 52 LOGA)

1. Le Conseil fédéral fixe les priorités et les objectifs de la planification, ainsi que les moyens à utiliser.
2. Les planifications gouvernementales comprennent:
   1. des planifications générales portant sur l’ensemble des domaines de la politique fédérale, telles que les grandes lignes de la politique gouvernementale selon l’art. 18 et les objectifs annuels du Conseil fédéral selon l’art. 19 (plans matériels généraux) ainsi que les plans financiers prévus par la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération¹et par l’ordonnance du 11 juin 1990 sur les finances de la Confédération²;
   2. des planifications spécifiques portant sur certains domaines de la politique de la Confédération ou des secteurs de ces domaines;
   3. d’autres planifications, s’il y a lieu.
3. Les plans matériels généraux et les plans financiers doivent, autant que possible, être harmonisés quant au calendrier et au fond. Les différents secteurs d’activité sont regroupés en domaines politiques.
4. La Chancellerie fédérale prépare les plans matériels généraux prévus à l’al. 2, let. a. L’Administration fédérales des finances (AFF)³prépare le budget et le plan financier. À ces fins, elles collaborent avec les départements.
5. Les plans établis par le Conseil fédéral ou les départements lient les unités administratives inférieures.