Commentaires: Art. 18

(art. 45^bisde la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils, LREC¹)

Les Grandes lignes de la politique gouvernementale indiquent l’orientation politique générale de l’activité gouvernementale pendant une législature.
Elles dressent un bilan de la législature précédente.
Elles fixent les objectifs et les résultats à atteindre, indiquent les mesures prioritaires, ainsi que les domaines dans lesquels l’offre de prestations de l’état doit faire l’objet d’un réexamen ou être réduite.

[RO 1962 811; 1966 1375; 1970 1249; 1972 245,1514; 1974 1051ch. II 1; 1978 688art. 88 ch. 2; 1979 114art. 66,679,1318; 1984 768; 1985 452; 1986 1712; 1987 600art. 16 ch. 3; 1989 257,260; 1990 1530,1642; 1991 857app. ch. 1; 1992 641,2344; 1994 360,2147; 1995 4840; 1996 1725annexe ch. I,2868; 1997 753ch. II,760art. 1,2022annexe ch. 4; 1998 646,1418,2847annexe ch. 8; 1999 468; 2000 273,2093; 2001 114ch. I 1; 2002 3371annexe ch. 1; 2003 2119.RO 2003 3543annexe ch. I 3]. Voir actuellement la LF du 13 déc. 2002 sur le Parlement (RS 171.10 ). ↩

Art. 18