172.010.1OLOGAFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale
Les unités administratives consignent leurs activités au moyen d’une gestion systématique des affaires.
Elles utilisent à cet effet des systèmes de gestion électronique des affaires au sens de l’ordonnance GEVER du 3 avril 20191, sauf si la législation prévoit un autre mode de gestion.