Art. 22a

Outre le Contrôle fédéral des finances, les exceptions à la gestion par convention de prestations concernent les unités administratives suivantes:

1. la Chancellerie fédérale;
2. le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence;
3. la Commission fédérale des maisons de jeu;
4. le Surveillant des prix;
5. la Commission de la concurrence;
6. le Service suisse d’enquête de sécurité;
7. la Commission fédérale de la poste;
8. la Commission des chemins de fer;
9. la Commission fédérale de l’électricité;
10. la Commission fédérale de la communication;
11. l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision.