(art. 8, al. 4 et 5, LOGA)
- Le Conseil fédéral assume de manière générale le rôle de propriétaire et exerce la surveillance et le pilotage généraux qui y sont liés sur les entités devenues autonomes visées à l’art. 8, al. 5, LOGA.
- Sur mandat du Conseil fédéral, le département ayant le lien le plus étroit avec une entité devenue autonome exerce la surveillance et les droits du propriétaire et sert d’interlocuteur aux organes dirigeants de celle-ci. Lorsqu’une entité devenue autonome joue un rôle important dans les finances de la Confédération, il exerce les droits du propriétaire en commun avec l’AFF. L’annexe 3 dresse la liste des entités devenues autonomes, indique le département auquel elles sont rattachées et mentionne pour quelles entités les droits du propriétaire sont exercés en commun avec l’AFF.
- Si d’autres départements et unités administratives ont un lien avec des entités devenues autonomes, ils doivent être consultés pour l’exécution des tâches visées à l’al. 2.
- Le secrétariat général du département est responsable de l’exécution des tâches visées à l’al. 2. Le département peut déléguer cette compétence par écrit à un secrétariat d’État ou à un office lorsqu’il n’y a pas de conflit d’intérêts, en particulier en matière de réglementation, de surveillance technique, de commande de prestations et d’octroi de subventions.
- L’AFF élabore les bases de la surveillance et du pilotage des entités devenues autonomes (gouvernement d’entreprise publique) et coordonne la rédaction des rapports. Elle travaille à cet effet avec les départements et unités administratives concernés.