Art. 25

(art. 8, al. 3 et 4, LOGA)

1. En tant qu’instrument de la surveillance, le contrôle sert:
   1. à examiner de manière approfondie des questions particulières que l’actualité ou des carences ont mises en évidence;
   2. à procéder à un examen périodique de secteurs déterminés.
2. En règle générale, le contrôle d’une unité administrative est confié à un organe indépendant de celle-ci.