Commentaires: Art. 27e

L’autorité qui ordonne l’ouverture de l’enquête donne un mandat écrit. Celui-ci détermine notamment:
1. l’objet de l’enquête;
2. la nomination de l’organe chargé de l’enquête;
3. les compétences de l’organe chargé de l’enquête;
4. l’obligation de garder le secret;
5. les indemnités versées à l’organe chargé de l’enquête;
6. les moyens auxiliaires mis à la disposition de l’organe chargé de l’enquête;
7. les services auxquels l’organe chargé de l’enquête peut faire appel;
8. la présentation des rapports;
9. les délais à respecter.
Les pièces existantes doivent être fournies avec le mandat.