172.010.1OLOGAFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale
La Chancellerie fédérale transmet la convention qui lui est remise au département compétent.
Si la convention ne relève pas de la compétence exclusive d’un département, la Chancellerie fédérale désigne le département chargé du dossier et en informe les autres départements concernés.
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