Commentaires: Art. 30

Le Conseil fédéral, la Conférence des secrétaires généraux, les départements et la Chancellerie fédérale assurent le bon fonctionnement de l’administration au moyen d’instructions et de documents auxiliaires.
Les instructions et les documents auxiliaires portent notamment sur:
1. la préparation des affaires du Conseil fédéral;
2. ¹ …
3. l’établissement des messages et des rapports du Conseil fédéral aux Chambres fédérales;
4. la préparation et l’établissement d’actes législatifs fédéraux;
5. les principes de l’attribution des compétences décisionnelles au niveau adéquat;
6. la phase préliminaire de la procédure législative, pour autant qu’elle ne soit pas réglée dans l’ordonnance du 17 juin 1991 sur la procédure de consultation²;
7. l’utilisation des ressources, notamment dans les domaines du personnel, des finances, de l’informatique et de la logistique;
8. la composition, la nomination, les mandats et les procédures des organes d’état-major, de planification et de coordination, ainsi que leurs rapports avec le reste de l’administration;
9. les relations de l’administration fédérale avec l’étranger;
10. l’activité commerciale accessoire des unités administratives;
11. la gestion des dossiers;
12. l’autorisation de régler seul des affaires donnée au président de la Confédération en vertu de l’art. 26, al. 4, LOGA;
13. la coordination de l’information et de la communication.

Abrogée par le ch. I de l’O du 21 août 2002, avec effet au 1^eroct. 2002 (RO 2002 2827). ↩
[RO 1991 1632; 1996 1651art. 22.RO 2005 4103art. 22]. Voir actuellement l’O du 17 août 2005 sur la consultation (RS 172.061.1 ). ↩

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