Commentaires: Art. 8p

Pour déterminer le montant de l’indemnité, les commissions de suivi du marché sont réparties en quatre groupes selon la portée de leurs travaux:
1. les commissions de type M3 regroupent les commissions dont les travaux exercent une influence sur l’ensemble de l’économie;
2. les commissions de type M2/A regroupent les commissions dont les travaux exercent une influence sur l’ensemble d’une branche;
3. les commissions de type M2/B regroupent les commissions dont les travaux exercent une influence sur l’ensemble d’une branche, qui soutiennent le fonctionnement d’un marché sans exercer de surveillance sur son fonctionnement;
4. les commissions de type M1 regroupent les commissions dont les travaux exercent une influence sur une partie d’une branche ou qui exercent des fonctions d’arbitrage.
La répartition des commissions de suivi du marché entre les quatre groupes est définie à l’annexe 2, ch. 2.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1^eraoût 2010 (RO 2010 3175). ↩

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