Commentaires: Art. 8q

Les membres d’une commission de suivi du marché touchent une indemnité forfaitaire pour leurs activités au sein de la commission.
Le montant de l’indemnité est fixé à l’annexe 2, ch. 2.¹
Il couvre l’ensemble des frais, à l’exception de ceux soumis à remboursement.
Il est calculé pour un poste à plein temps, sur la base de 220 jours ouvrables par an. Pour les postes à temps partiel, le taux d’occupation est défini dans la décision de nomination si elle ne découle pas des prescriptions sur l’organisation de la commission.²
Il n’est pas adapté au renchérissement.

Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 9 déc. 2022 portant adaptation d’ordonnances à la suite du réexamen de 2022 des commissions extraparlementaires, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 842). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1^eraoût 2012 (RO 2012 3819). ↩

Art. 8q