Commentaires: Art. 3

L’autorité chargée du traitement des demandes (autorité) statue le plus rapidement possible sur chaque demande.
L’autorité prend connaissance de la demande dès sa réception. Elle confirme au requérant la date de réception dans les jours qui suivent et lui communique par la même occasion quels sont les éléments qui manquent manifestement dans son dossier.
Si plusieurs demandes doivent être traitées en même temps, l’autorité peut fixer un ordre de priorité. Pour ce faire, elle tient compte des conditions spécifiques des différents cas. Elle prend notamment en considération la situation particulière de certains requérants, l’urgence de la demande et la situation concurrentielle.