Commentaires: Art. 5

Si l’autorité doit consulter des tiers avant de pouvoir prendre une décision, elle est tenue de leur fixer un délai raisonnable pour l’élaboration de leur avis. Ces délais s’ajoutent aux délais d’ordre.
Si une autorité invitée à donner un avis laisse passer le délai fixé sans avoir demandé une prolongation et n’utilise pas non plus de délai supplémentaire, l’autorité responsable prend sa décision dans la mesure où les faits lui semblent suffisamment clairs même sans cet avis, et dans la mesure où l’approbation de l’autre autorité n’est pas requise par la loi.
Si un particulier invité à donner un avis laisse passer le délai fixé, l’autorité lui enjoint par lettre recommandée d’envoyer sans tarder son avis, de renoncer formellement à donner un avis ou de déposer une demande de prolongation du délai. Sans réponse du particulier dans un délai d’une semaine, l’autorité rend sa décision sans cet avis.