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Commentaires: Art. 11 | Omnilex
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LIPI · Loi fédérale sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Art. 11
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Art. 11
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172.010.31
LIPI
Federal Act
1 janv. 1996
Source originale
L’IPI dispose d’un compte courant auprès de la Confédération.
Pour permettre à l’IPI d’assurer ses paiements, la Confédération lui accorde des prêts aux taux du marché.
L’IPI place ses excédents de liquidités auprès de la Confédération aux taux du marché.
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