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Commentaires: Art. 13 | Omnilex

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Art. 11

Law
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LIPI · Loi fédérale sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Art. 13

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172.010.31LIPIFederal Act1 janv. 1996Source originale

L’IPI perçoit des taxes:
1. sur la délivrance et le maintien en vigueur des titres de propriété intellectuelle;
2. sur la tenue et la mise à disposition des registres;
3. sur l’octroi d’autorisations à des sociétés de gestion collective et sur leur surveillance;
4. sur les publications légalement prescrites, et
5. sur d’autres mesures d’exécution prévues par la législation sur la propriété intellectuelle.¹
…²
Le règlement des taxes de l’IPI est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 313;FF 2023 1184). ↩
Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgétaire 2004, avec effet au 1^erjanv. 2006 (RO 2005 5427;FF 2005 693). ↩

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[[ch-fedlex--172.010.31--13]]

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