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Commentaires: Art. 17 | Omnilex
Law
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LIPI · Loi fédérale sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Art. 17
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Art. 17
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172.010.31
LIPI
Federal Act
1 janv. 1996
Source originale
L’IPI bénéficie de l’exemption fiscale sur le plan fédéral, cantonal et communal.
Est réservé le droit fédéral régissant:
la taxe sur la valeur ajoutée grevant les rémunérations au sens de l’art. 14;
l’impôt anticipé et les droits de timbre.
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