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Commentaires: Art. 9 | Omnilex

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Art. 13

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LIPI · Loi fédérale sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Art. 9

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Art. 9

172.010.31LIPIFederal Act1 janv. 1996Source originale

L’IPI est soumis à la surveillance du Conseil fédéral.
Les attributions légales du Contrôle fédéral des finances ainsi que la haute surveillance du Parlement sur l’administration sont réservées.

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