L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 122 de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19943, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2015 3631;FF 2009 7711). ↩
FF 1994 III 951 ↩
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