172.213.1Org DFJPFederal Council Ordinance1 janv. 2000Source originale
L’organisation et les tâches de la Commission fédérale des maisons de sont régies par les art. 46 à 53 de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu1.
La commission et son secrétariat sont rattachés administrativement au Secrétariat général.
Footnotes
[RO 2000 677, 2006 2197annexe ch. 1335599ch. I 15.RO 2018 5103annexe ch. I 2]. Voir actuellement la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent (RS 935.51 ). ↩
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