172.213.1Org DFJPFederal Council Ordinance1 janv. 2000Source originale
L’organisation et les tâches de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins sont régies par les art. 55 à 60 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur1.
La commission et son secrétariat sont rattachés administrativement au Secrétariat général.