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Commentaires: Art. 29d | Omnilex

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Org DFJP · Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police

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172.213.1Org DFJPFederal Council Ordinance1 janv. 2000Source originale

L’Institut fédéral de métrologie (METAS) est l’autorité compétente de la Confédération pour les questions de métrologie.
Son organisation et ses tâches sont régies par la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie¹et par la loi du 17 juin 2011 sur l’Institut fédéral de métrologie².
METAS a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans son domaine de compétences.

Footnotes

RS 941.20 ↩
RS 941.27 ↩

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