172.213.1Org DFJPFederal Council Ordinance1 janv. 2000Source originale
Le DFJP statue sur:
la poursuite des délits politiques; dans les cas où les relations avec l’étranger sont concernées, il prend sa décision après avoir consulté le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE); il peut présenter au Conseil fédéral les cas d’importance particulière;