Commentaires: Art. 4

Outre les fonctions définies à l’art. 42 LOGA, le Secrétariat général exerce les fonctions centrales suivantes:
1. il apporte son soutien au chef du DFJP dans son rôle de membre du Conseil fédéral et dans la conduite des affaires du DFJP;
2. il entreprend les affaires du DFJP et en assure la planification, la coordination et le contrôle;
3. il veille à ce que les planifications du DFJP soient intégrées à celles du Conseil fédéral, représente le DFJP dans les organes idoines et assure la coordination interdépartementale;
4. il assume la surveillance des offices selon les instructions du chef du DFJP;
5. il conçoit la politique d’information du DFJP et informe le public et les autres services fédéraux des affaires du DFJP de manière propre à répondre aux attentes des citoyens, avec promptitude et objectivité;
6. il organise et fournit des services logistiques efficaces au sein du DFJP et apporte des prestations informatiques au niveau du DFJP et au niveau national;
7. il instruit les recours interjetés contre les offices du DFJP;
8. ¹ il assure la disponibilité opérationnelle du Comité national contre le terrorisme (CNAT).
…²
…³
La Commission de prévention de la torture et son secrétariat sont administrativement rattachés au Secrétariat général. Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais et à une indemnité. Leurs montants se déterminent conformément à l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extraparlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération (ordonnance sur les commissions)⁴.⁵

Introduite par l’annexe de l’O du 23 nov. 2022 sur le Comité national contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 765). ↩
Introduit par l’art. 125 ch. 2 de l’O du 23 fév. 2000 sur les maisons de jeu (RO 2000 766). Abrogé par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, avec effet au 1^erjanv. 2011 (RO 2010 5051). ↩
Introduit par le ch. II 2 de l’O du 22 août 2007 (RO 2007 3967). Abrogé par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, avec effet au 1^erjanv. 2011 (RO 2010 5051). ↩
[RO 1996 1651 ; 2000 1157; 2008 5949.RO 2009 6137ch. II 1]. Voir actuellement les art. 8l à 8t de l’O du 25 nov. 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1 ). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2010 (RO 2009 5391). ↩

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Footnotes