Commentaires: Art. 5

Les objectifs énoncés aux art. 6, 9, 12, 15, 19 et 22 constituent une ligne directrice pour les unités administratives du DFJP dans l’accomplissement des tâches et dans l’exercice des compétences que leur attribue la législation fédérale.¹
Les offices préparent en principe les actes législatifs nationaux ou internationaux dans leur domaine d’activité propre; au niveau international, ils consultent au préalable le DFAE et le DEFR (affaires économiques extérieures).
Dans leur domaine, ils assument les tâches d’exécution qui leur sont dévolues par les actes législatifs nationaux et internationaux susmentionnés.
Dans leur domaine et compte tenu des objectifs de politique extérieure de la Suisse, les offices représentent la Suisse auprès des organisations internationales, après entente avec le DFAE, le DEFR (affaires économiques extérieures) et si nécessaire avec d’autres départements ou offices fédéraux, prennent part à des collèges nationaux et internationaux et participent à l’élaboration et à l’exécution de traités internationaux.
Le DFJP établit, après entente avec le DFAE, les domaines dans lesquels les offices peuvent prendre contact avec les ambassades et les consulats suisses ainsi qu’avec des autorités et services étrangers.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2000, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2000 (RO 2000 1849). ↩

Art. 5