Commentaires: Art. 12

L’AFC poursuit les objectifs suivants:
1. ¹ elle fournit à la Confédération des recettes issues des impôts, taxes et redevances fédéraux qui relèvent de sa compétence pour lui permettre de financer ses tâches;
2. elle assure la perception équitable et efficace des impôts et taxes fédéraux relevant de sa compétence.
Dans ce cadre, l’AFC exerce en particulier les fonctions suivantes:
1. elle élabore les actes normatifs dans le domaine du droit fiscal, en prenant en considération les impératifs de la politique économique et budgétaire;
2. elle assure, en collaboration avec les cantons, l’harmonisation formelle des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes;
3. ² elle informe sur les questions fiscales nationales et, en concertation avec le SFI, sur les questions de mise en œuvre du droit fiscal international;
4. elle contribue à un climat fiscal favorable et au développement du système fiscal.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2019 4103). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1^ersept. 2011 (RO 2011 3787). ↩

Art. 12