L’AFC assume les tâches particulières suivantes:
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4103). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4103). ↩
RS 653.1 ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4103). ↩
RS 784.40 ↩
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