Jusqu’à l’entrée en vigueur des art. 27, 38, 52, 71 et 76b de la modification du 30 septembre 20161de la loi fédérale du 2 juin 1932 sur l’alcool (LAlc)2, l’OFDF assume toutes les tâches découlant de la législation sur l’alcool, sous réserve des exceptions suivantes:
- 3 la Régie fédérale des alcools (RFA) octroie les autorisations visées à l’art. 27, al. 2, LAlc.
- la RFA surveille l’utilisation des boissons distillées qu’elle vend aux détenteurs de licence;
- la RFA continue de gérer l’exploitation de Schachen, située dans le canton de Lucerne, et conclut les actes juridiques correspondants.