Art. 29b

Jusqu’à l’entrée en vigueur des art. 71 et 76b de la modification du 30 septembre 2016¹de la LAlc²:

1. l’OFDF assume toutes les tâches découlant de la législation sur l’alcool;
2. la RFA conclut tous les actes juridiques qui sont pendants le 1^ernovembre 2018 et qui sont liés à son ancienne activité.