172.216.1Org DEFRFederal Council Ordinance1 juil. 1999Source originale
L’organisation et les tâches de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) sont régies par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation1.