Commentaires: Art. 7

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) est le centre de compétence de la Confédération pour les questions relevant du secteur agricole, du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole.¹
Il poursuit notamment les objectifs suivants:
1. promouvoir dans le domaine économique intérieur et extérieur une agriculture multifonctionnelle appelée à apporter une contribution essentielle à la sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, à la conservation des ressources naturelles, à l’entretien du paysage rural et à l’occupation décentralisée du territoire;
2. ² créer et garantir des conditions-cadre favorables permettant la production et l’écoulement de denrées agricoles en Suisse et à l’étranger, des prestations écologiques de l’agriculture au moyen d’une exploitation compatible avec l’environnement, un développement de l’agriculture acceptable du point de vue social, ainsi qu’une propriété foncière rurale.
La station de recherche agronomique Agroscope est subordonnée à l’OFAG. Agroscope est le centre de compétences de la Confédération dans le domaine de la recherche agronomique et agroalimentaire. Il soutient les efforts de l’agriculture pour la production de denrées alimentaires de haute qualité et compétitives qui répondent aux exigences du développement durable. Son organisation et ses tâches sont régies par les art. 114 et 115 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture³et par l’ordonnance du 6 novembre 2024 sur la recherche agronomique⁴.⁵
…⁶
L’OFAG gère le secrétariat du comité national de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (comité suisse de la FAO).
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l’OFAG accomplit les tâches qui lui sont dévolues par la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales⁷.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5391). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5391). ↩
RS 910.1 ↩
RS 915.7 ↩
Nouvelle teneur selon l’art. 17 de l’O du 6 nov. 2024 sur la recherche agronomique, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 652). ↩
Abrogé par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, avec effet au 1^eraoût 2010 (RO 2010 3175). ↩
RS 232.16 ↩

Art. 7

Footnotes