Commentaires: Art. 1

La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles des candidats à un emploi, des employés et des anciens employés de l’administration fédérale visés à l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération¹, hors domaine des EPF, ainsi que:
1. du personnel régi par le code des obligations²(art. 6, al. 5 et 6, LPers);
2. du personnel du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) engagé à l’étranger sur la base d’un contrat de droit privé et non transférable;
3. des personnes en formation, régies par la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle³;
4. du personnel régi par l’ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire⁴.
Les chapitres 4 et 6 de la présente ordonnance s’appliquent en outre aux personnes liées à l’administration fédérale par un mandat ou un contrat de location de services et aux consuls honoraires.⁵
La présente ordonnance ne s’applique pas si la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS(LSIA)⁶et l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS(OSIAr)⁷contiennent des dispositions concernant le traitement des données personnelles de candidats ou d’employés et d’anciens employés du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).⁸

RS 172.220.111.3 ↩
RS 220 ↩
RS 412.10 ↩
RS 172.220.111.9 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 617). ↩
RS 510.91 ↩
RS 510.911 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2023 (RO 2023 133). ↩

Art. 1

Footnotes