Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 27, al. 5 et 27d , al. 6 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1,
vu l’art. 29 de la loi fédérale du 18 décembre 2020 sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères2,3
arrête:
0 commentaries
Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.