Commentaires: Art. 5

Les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’effacement des données auprès du service du personnel concerné, de la Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) et des médecins désignés par le Département fédéral des finances. Les art. 15 et 27 sont réservés.¹
Les données incorrectes doivent être corrigées d’office.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 617). ↩

Art. 5