172.220.111.4OPDCFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
Les directeurs des offices sont responsables de l’information préalable des employés dont les données liées à l’activité professionnelle sont publiées sur Intranet, dans un organe de publication interne ou sur un tableau d’affichage.
L’information porte sur la nature de la publication prévue et mentionne que les employés qui s’opposent à la publication peuvent le signifier à tout moment par écrit.
La publication de données sensibles requiert le consentement écrit de la personne concernée.
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