Loading source…

Commentaires: Art. 67 | Omnilex

Articles commentés

Art. 193
Art. 203

Law
/
OPDC · Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération

Art. 67

Art. 60 à 66 Art. 67a

Retour à la loi

Art. 67

Art. 60 à 66 Art. 67a

172.220.111.4OPDCFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 8.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--172.220.111.4--67]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec