172.220.111.4OPDCFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
L’OFPER conserve le dossier médical des employés et des candidats pendant dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 19 octobre 2022, pour autant que ce dossier ait été créé avant le 1erjanvier 2021.
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