Art. 20

172.220.113OPers-EPFLegislation From Independent Enterprises And Institutions1 janv. 2002Source originale

D’un commun accord, il peut être mis fin à tout moment aux rapports de travail.
Les rapports de travail prennent fin sans résiliation:
1. à l’expiration d’un contrat à durée déterminée;
2. à l’atteinte de la limite d’âge fixée à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)¹;
3. au décès du collaborateur.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Footnotes