Art. 22

(art. 31, al. 5, LPers)

1. En cas de restructuration, le collaborateur peut prendre une retraite anticipée complète ou partielle si les conditions suivantes sont remplies:
   1. il a atteint l’âge de 60 ans;
   2. il a travaillé pendant au moins dix ans sans interruption dans une institution du domaine des EPF;
   3. il ne peut pas être affecté à un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui et correspondant à son taux d’occupation;
   4. il n’a pas refusé de travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
   5. il n’est pas malade et aucune procédure de mise en invalidité n’est en cours ou ne sera bientôt ouverte.
2. En outre, au moins l’une des conditions suivantes doit être remplie:
   1. le poste est supprimé;
   2. le domaine d’activité du collaborateur subit de fortes modifications et l’initiation à une nouvelle technique, à une nouvelle organisation ou à un nouveau processus ne semble plus rationnelle, pour des raisons objectives ou personnelles;
   3. la retraite anticipée du collaborateur permet de ne pas supprimer le poste d’une personne plus jeune;
   4. la succession du collaborateur doit être durablement réglée.