Loading source…

Commentaires: Art. 50 | Omnilex

Articles commentés

Art. 11
Art. 191
Art. 363
Art. 36abis1
Art. 441
Art. 488
Art. 621
Art. 65a1

Law
/

Art. 50

Art. 49 Art. 51

Art. 50

172.220.113OPers-EPFLegislation From Independent Enterprises And Institutions1 janv. 2002Source originale

Les jours fériés usuels au lieu de service sont des jours chômés.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--172.220.113--50]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

OPers-EPF · Ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales

Retour à la loi