(art. 4, al. 3, LPers)
Introduite par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1erjanv. 2006 (RO 2005 4795). ↩
RS 414.110 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1erjuil. 2013 (RO 2013 1777). ↩
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