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Preamble

172.220.113OPers-EPFLegislation From Independent Enterprises And Institutions1 janv. 2002Source originale

Le Conseil des EPF, vu l’art. 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1,
vu l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération (ordonnance-cadre LPers)2, arrête:

Footnotes

  1. RS 172.220.1 ↩

  2. RS 172.220.11 ↩

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