Art. 3

Pour exercer sa surveillance, la Commission administrative dispose notamment des moyens suivants:

1. examen du rapport de gestion;
2. entretiens avec les directions des tribunaux et contrôles de la marche des affaires;
3. surveillance financière;
4. ¹ surveillance en matière de protection des données;
5. enquêtes;
6. informations à l’autorité exerçant la haute surveillance;
7. traitement des demandes adressées à l’autorité de surveillance.